DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation permet depuis 2005 aux salariés en CDI ou CDD de capitaliser un droit à la formation de 20 heures par an. Les heures sont cumulables sur 6 ans et ne peuvent excéder 120 heures. Les salariés à temps partiel se voient attribuer un nombre d'heures au pro-rata de leur temps de travail.

Public concerné

• les salariés en CDI avec un an d'ancienneté
• les salariés en CDD pouvant justifier d'au moins 4 mois consécutifs sur la dernière année.

Demande auprès de l'employeur

C'est au salarié que revient l'initiative de la formation dans le cadre de son DIF mais il doit recueillir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la demande du salarié. L'absence de réponse de l'employeur au terme d'un mois vaut pour acceptation du choix de l'action de formation.

Déroulement de la formation

Sauf accord de branche ou d'entreprise, les formations se déroulent en dehors du temps de travail et le salarié perçoit une allocation de formation.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit informer chaque salarié une fois par an et par écrit du total d'heures acquises au titre du DIF. De fait, le nombre d'heures acquises au titre du DIF est aujourd'hui souvent indiqué sur les bulletins de paye. Dans le cadre d'un licenciement, il doit également notifier au salarié le nombre d'heures acquises et les conditions dans lesquelles il peut en bénéficier.